Steinberg & Andrieux
Défense des droits fondamentaux & économiques
Cabinet d’avocat indépendant, Steinberg & Andrieux accompagne sa clientèle en droit commercial, droit des contrats, droit public des affaires et droit public général, droit du numérique et droits fondamentaux.
Victor Steinberg et Thomas Andrieux, associés, interviennent en conseil, affaires publiques et contentieux devant l’ensemble des juridictions françaises, qu’elles soient civiles, commerciales ou administratives, ainsi que devant les juridictions européennes (CJUE et CEDH).
Pour faire du droit un vecteur de solutions et un moyen d'action plus qu'un outil de défense, le cabinet propose des stratégies juridiques inventives fondées sur la force des droits et libertés fondamentaux.
Notre méthode
L'argumentation défendue par le cabinet est définie d’un commun accord avec le client. Les chances de succès font l'objet d'une présentation objective et préalable. Une convention d’honoraires est signée avant toute intervention.
Lorsqu’un dossier à forts enjeux le justifie, nous proposons des équipes sur-mesure avec des professionnels (professeurs d’université, notaires, experts-comptables, experts judiciaires, huissiers) grâce à des liens privilégiés tissés au fil des années.
Dérogations au repos dominical : sécuriser ses pratiques face aux risques de sanctions
Le repos dominical des salariés demeure le principe, mais les dérogations n’ont cessé de s’étendre : zones touristiques, secteurs d’activité, autorisations préfectorales, dimanches du maire. Encore faut-il identifier le fondement applicable à son établissement, car l’ouverture dominicale sans titre expose l’employeur à une amende par salarié employé et à la fermeture sous astreinte. Panorama des régimes en vigueur et des sanctions encourues.
Les conseillers municipaux dépourvus de fonctions exécutives ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle des élus locaux n’a pas vocation à couvrir l’ensemble d'un conseil municipal. Le Conseil d’État juge que ni l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics ne permettent d’en faire bénéficier les conseillers municipaux dépourvus de fonctions exécutives (CE, 30 juin 2026, n° 493299).