Le repos dominical des salariés demeure le principe, mais les dérogations n’ont cessé de s’étendre : zones touristiques, secteurs d’activité, autorisations préfectorales, dimanches du maire. Encore faut-il identifier le fondement applicable à son établissement, car l’ouverture dominicale sans titre expose l’employeur à une amende par salarié employé et à la fermeture sous astreinte. Panorama des régimes en vigueur et des sanctions encourues.
La protection fonctionnelle des élus locaux n’a pas vocation à couvrir l’ensemble d'un conseil municipal. Le Conseil d’État juge que ni l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, ni le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics ne permettent d’en faire bénéficier les conseillers municipaux dépourvus de fonctions exécutives (CE, 30 juin 2026, n° 493299).
Par un important arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a précisé qu’un document couvert par le secret des affaires peut être produit lors d’un procès s’il est indispensable pour prouver les faits allégués et si sa production est proportionnée à l’atteinte causée au secret des affaires.
BIen que la jurisprudence ne soit pas encore définitivement fixée sur le sujet, il est permis de penser qu'une telle cagnotte doit être annulée, car contraire aux dispositions du code civil.
Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a publié une très attendue proposition de règlement intéressant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
Par une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d’État a, pour la première fois, consacré le droit de vivre dans un environnement équilibré comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ouvrant ainsi la voie à un contrôle accru du juge des référés en la matière.
